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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2007-10-25 au 2016-07-21 :

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ANNEXE XV(articles 1 à 3)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses	Description abrégée	Amende ($)
1	5a)	a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
		b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
		c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
		d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
2	5b)	a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
		b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
		c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
		d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
3	5c)	a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
		b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
		c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
		d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
4	6	Avoir sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant aux aspects spécifiés	500
5	8	a) Vendre un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		b) Offrir en vente un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		c) Livrer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		d) Distribuer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		e) Importer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		f) Utiliser un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
6	18(1)	Ne pas faire rapport à une personne désignée par règlement de tout rejet accidentel — ou de toute imminence d’un tel rejet — provenant de contenants de marchandises dangereuses	1000
7	18(2)	Ne pas prendre de mesure d’urgence utile pour éliminer ou limiter les risques d’atteinte à la sécurité publique résultant ou pouvant résulter d’un rejet accidentel — ou de l’imminence d’un tel rejet — provenant de contenants de marchandises dangereuses	1000

DORS/2007-236, art. 1

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Date de modification :: 2026-04-01