Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 71 du 2006-03-22 au 2009-11-04 :


 Lorsqu’un avis de taux réduit de la cotisation patronale pour une année a été envoyé à l’employeur, celui-ci présente une demande annuelle de renouvellement dans les 30 jours suivant la date d’envoi par la Commission d’un formulaire de renouvellement.

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