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Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 71 du 2009-11-05 au 2024-03-06 :


 La date d’entrée en vigueur de la réduction du taux de la cotisation patronale effectuée conformément au paragraphe 62(1) est la suivante :

  • a) dans le cas d’une demande initiale de réduction :

    • (i) si celle-ci est présentée au plus tard le 15e jour d’un mois donné, le premier jour du mois suivant ce mois,

    • (ii) si celle-ci est présentée après le 15e jour d’un mois donné, le premier jour du deuxième mois suivant ce mois;

  • b) dans le cas d’une demande de maintien d’une réduction, la date de prise d’effet de la modification ou du remplacement du régime.

  • DORS/2009-297, art. 4

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