Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 72 du 2006-03-22 au 2009-11-04 :


 Lorsque l’employeur présente une demande de réduction de la cotisation patronale, un fonctionnaire de la Commission décide si celui-ci remplit les conditions requises pour obtenir une réduction en vertu de la présente partie et l’avise de sa décision ainsi que du taux de cotisation à appliquer.

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