Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 74 du 2006-03-22 au 2009-11-04 :


 L’employeur doit informer la Commission de la révision ou de la modification, intégrale ou partielle, ou de l’annulation du régime sur lequel se fonde une réduction de la cotisation patronale, dans les 30 jours suivant la révision, la modification ou l’annulation.

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