Règlement sur l’assurance-emploi
Version de l'article 74 du 2009-11-05 au 2026-03-17 :
74 L’employeur avise la Commission de l’annulation du régime sur lequel est fondée une réduction du taux de la cotisation patronale dans les trente jours suivant l’annulation.
- DORS/2009-297, art. 5
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