Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.04 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 Les cotisations ouvrière et patronale à payer en vertu des articles 67 et 68 de la Loi, respectivement, sont réduites selon les articles 76.05 et 76.06 dans le cas où le paiement de prestations provinciales à des assurés en vertu d’un régime provincial aurait, à l’égard des prestations auxquelles ceux-ci auraient droit en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.

  • DORS/2005-366, art. 1
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