Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.13 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 La mention de « semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations », au paragraphe 8(5) de la Loi, vise également toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations provinciales.

  • DORS/2005-366, art. 1
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