Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.24 du 2006-03-22 au 2006-12-31 :


 À l’égard de l’assuré qui est couvert par un régime provincial mais qui travaille dans une province n’offrant pas un tel régime, l’employeur est tenu de ne pas prendre en compte la réduction des cotisations :

  • a) lorsqu’il retient, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation ouvrière à payer par l’employé;

  • b) lorsqu’il verse, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation patronale à l’égard de l’employé.

  • DORS/2005-366, art. 1
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