Règlement sur l’assurance-emploi
Version de l'article 9.002 du 2017-03-12 au 2024-10-30 :
9.002 (1) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable sont les suivants :
a) l’état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail;
b) l’horaire de travail n’est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses;
c) la nature du travail n’est pas contraire aux convictions morales ou aux croyances religieuses du prestataire.
d) à f) [Abrogés, DORS/2016-162, art. 1]
(2) et (3) [Abrogés, DORS/2017-27, art. 1]
- DORS/2012-261, art. 1
- DORS/2013-102, art. 2
- DORS/2016-162, art. 1
- DORS/2017-27, art. 1
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