Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'article 12.1 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés à l’article 10.1 au plus tard le 15 octobre suivant la fin de la campagne agricole.

  • DORS/99-328, art. 6
Date de modification :