Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Version de l'article 12.1 du 2014-08-01 au 2024-10-30 :
12.1 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés aux paragraphes 10.1(2) et (3) au plus tard le 15 octobre suivant la fin de la campagne agricole.
- DORS/99-328, art. 6
- DORS/2014-190, art. 4
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