Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
2 Le présent règlement s’applique à toute personne qui se propose :
a) soit de construire un chemin de fer;
b) soit d’exploiter un chemin de fer sur son propre chemin de fer ou sur le chemin de fer — ou un tronçon de celui-ci — d’une autre compagnie de chemin de fer.
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