Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2002, ch. 22, art. 431

  • 431 Le Règlement sur les provisions de bord, décret C.P. 1995-2248 du 28 décembre 1995 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-40, est réputé avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous son régime depuis le 1^er janvier 1996, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’il avait été ainsi pris.