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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 305.10 du 2022-12-07 au 2022-12-20 :

  •  (1) Le titulaire d’un certificat d’héliport doit veiller à ce que l’héliport soit conforme aux critères de certification applicables qui figurent dans le présent règlement et la norme sur les héliports applicable.

  • (2) Il doit :

    • a) maintenir la structure organisationnelle visée à l’alinéa 305.08(2)a);

    • b) aviser le ministre de tout changement apporté à son nom, à sa dénomination sociale ou à son nom commercial, selon les cas, ou au personnel de gestion visé à l’alinéa 305.08(3)a), le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables qui suivent le changement.

  • (3) Il doit exploiter l’héliport de manière sécuritaire.

  • DORS/2007-87, art. 8
  • DORS/2022-246, art. 7(F)

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