Règlement de l’aviation canadien

406.12 Le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage contient les renseignements suivants :

• a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse de l’unité de formation au pilotage;

• b) le numéro du certificat;

• c) la date d’entrée en vigueur du certificat;

• d) la date de délivrance du certificat;

• e) les conditions générales visées à l’article 406.13;

• f) les conditions précises en ce qui concerne :

  • (i) la base principale,

  • (ii) la catégorie d’aéronef et :

    • (A) soit la classe d’avion,

    • (B) soit le type d’hélicoptère,

  • (iii) le type d’entraînement autorisé;

• g) lorsque l’unité de formation au pilotage respecte les normes de délivrance des licences du personnel, les spécifications d’exploitation en ce qui concerne :

  • (i) dans le cas où l’unité de formation au pilotage utilise des avions ou des hélicoptères, l’entraînement en vol dispensé temporairement dans une base satellite,

  • (ii) toute autre condition relative à l’exploitation que le ministre juge nécessaire pour assurer la sécurité aérienne.