Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 406.12 du 2006-12-14 au 2021-01-10 :
406.12 Le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage contient les renseignements suivants :
a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse de l’unité de formation au pilotage;
b) le numéro du certificat;
c) la date d’entrée en vigueur du certificat;
d) la date de délivrance du certificat;
e) les conditions générales visées à l’article 406.13;
f) les conditions précises en ce qui concerne :
g) lorsque l’unité de formation au pilotage respecte les normes de délivrance des licences du personnel, les spécifications d’exploitation en ce qui concerne :
- DORS/2006-352, art. 16
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