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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 604.04 du 2014-05-29 au 2022-12-06 :

  •  (1) Le demandeur d’un document d’enregistrement d’exploitant privé présente au ministre une demande comportant les renseignements suivants :

    • a) sa dénomination sociale et, le cas échéant, son nom commercial;

    • b) ses coordonnées;

    • c) les noms du gestionnaire des opérations, du pilote en chef et du gestionnaire de la maintenance;

    • d) une description de la zone d’exploitation proposée, au moyen de la carte illustrée dans l’Index pour l’application des procédures complémentaires du document 7030 de l’OACI, intituléProcédures complémentaires régionales;

    • e) l’emplacement de sa base principale et, le cas échéant, de ses bases secondaires;

    • f) pour chaque aéronef qui sera utilisé, le type, la marque de nationalité et la marque d’immatriculation de l’aéronef.

  • (2) Le ministre, sur réception de la demande visée au paragraphe (1), délivre un document d’enregistrement d’exploitant privé au demandeur si celui-ci est le propriétaire enregistré de tous les aéronefs qui seront utilisés en vertu de la présente sous-partie ou qu’il est autorisé à utiliser en vertu de l’article 203.03.

  • DORS/2005-341, art. 5
  • DORS/2014-131, art. 18

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