Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.42 du 2025-04-01 au 2026-03-17 :
901.42 Il est interdit au pilote de transférer ses responsabilités à un autre pilote pendant le vol à moins que, avant le décollage ou le lancement de l’aéronef télépiloté :
a) d’une part, une entente préalable à l’égard du transfert ait été conclue entre les pilotes;
b) d’autre part, une procédure ait été prévue pour atténuer les risques de perte de contrôle de l’aéronef.
- DORS/2019-11, art. 23
- DORS/2025-70, art. 71(F)
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