Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 15 du 2021-01-01 au 2024-04-16 :
15 (1) Le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6.
(2) [Abrogé, DORS/2020-236, art. 6]
(3) L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.
- DORS/2006-120, art. 2
- DORS/2020-236, art. 6
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