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Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 15 du 2006-06-01 au 2020-12-31 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.

  • (2) Pour l’année civile 2004, le rapport mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.

  • (3) L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.

  • DORS/2006-120, art. 2
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