Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2006-05-31 :

  •  (1) Pour l’année civile 1996, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires visés au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées aux articles 9 à 20 de l’ancien règlement, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 1996, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse indiquée au paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, il est considéré comme déposé auprès du ministre à la date où il parvient à la Direction générale du travail mentionnée au paragraphe 19(1).

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