Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 17 du 2006-06-01 au 2019-08-28 :

  •  (1) Pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires prévus au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées au présent article et aux articles 9 à 16 et 18 à 20.

  • (2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse précisée par le ministre aux termes du paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à cette adresse.

  • DORS/2006-120, art. 3
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