Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2006-05-31 :

  •  (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse suivante :

    Normes de travail et Équité en milieu de travail, Opérations

    Direction générale du travail

    Ministère du Développement des ressources humaines

    Place du Portage, Phase II

    165, rue Hôtel de Ville

    Hull (Québec)

    K1A 0J2

  • (2) Sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est considéré comme déposé auprès du ministre à la date où il parvient à la Direction générale du travail visée au paragraphe (1).

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