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Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 19 du 2006-06-01 au 2020-12-31 :

  •  (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse précisée par écrit par le ministre.

  • (2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à l’adresse en question.

  • DORS/2006-120, art. 5
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