Règlement sur la cession à NAV CANADA

10 Pour l’application de l’article 17 de la Loi, la cessation involontaire d’emploi dans un service opérationnel :

• a) s’entend au sens du régime de pension de NAV CANADA;

• b) ne comprend pas la cessation d’emploi dans la fonction publique par suite de la cession à NAV CANADA.