Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :


 L’utilisation d’un appareil radio autorisé par licence radio aux fins du service maritime se limite aux communications relatives à ce qui suit :

  • a) la sécurité et la navigation des navires et bâtiments;

  • b) l’ensemble des activités des navires et bâtiments;

  • c) l’échange de messages pour le compte du public.


Date de modification :