Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :
8 L’utilisation d’un appareil radio autorisé par licence radio aux fins du service maritime se limite aux communications relatives à ce qui suit :
a) la sécurité et la navigation des navires et bâtiments;
b) l’ensemble des activités des navires et bâtiments;
c) l’échange de messages pour le compte du public.
- Date de modification :