Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

4 (1) L’institution membre peut, dans ses textes publicitaires, faire l’une ou l’autre des déclarations ci-après, ou une déclaration analogue, quant à sa qualité d’institution membre :

• a) « Membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada »;

• b) « Membre de la SADC »;

• c) « (nom de l’institution membre) est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada »;

• d) « (nom de l’institution membre) est membre de la SADC ».

(2) Les déclarations peuvent paraître :

• a) en tout endroit dans le texte publicitaire qui porte exclusivement, selon le cas :

  • (i) sur l’institution membre, sans mention de quelque dépôt ou autre produit financier,

  • (ii) sur les dépôts assurés par la Société;

• b) immédiatement après le nom de l’institution membre, ou à proximité, dans le texte publicitaire qui :

  • (i) par la mention de leur nom, de leur logo ou de tout autre identificateur, vise à la fois l’institution membre et une personne qui n’est pas une institution membre, et porte exclusivement sur les dépôts assurés par la Société,

  • (ii) ne porte pas exclusivement sur les dépôts assurés par la Société, la mention prévue au paragraphe 9.1(1) devant paraître à proximité des déclarations relatives aux dépôts qui ne sont pas assurés par la Société.