Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts (DORS/96-544)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts
DORS/96-544
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 1996-12-05
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et du paragraphe 14(2.4)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1996, ch. 6, par. 26(3)
Le 4 décembre 1996
Définition
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Taux d’intérêt
2 Le taux d’intérêt qu’applique la Société dans les cas où, après qu’une institution membre a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, elle décide de verser des intérêts aux termes du paragraphe 14(2.4) de la Loi à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts est le taux annuel simple applicable aux bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivant à échéance environ trois mois après la date de leur émission qui est établi à la dernière adjudication de la Banque du Canada précédant la date de l’ordonnance de liquidation.
Abrogation
3 [Abrogation]
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 1996.
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