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Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations (DORS/96-68)

Règlement à jour 2022-11-16

Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations

DORS/96-68

LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Enregistrement 1996-01-04

Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations

C.P. 1996-18 1996-01-04

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’alinéa 45e) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations.

Désignation

 Les personnes et organisations désignées pour l’application des articles 30 et 37 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont les suivantes :

  • a) les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada;

  • b) le Bureau de services juridiques des pensions;

  • c) la Coalition de marine marchande pour l’égalité;

  • d) le ministre des Anciens combattants;

  • e) le Conseil national des organisations d’anciens combattants du Canada;

  • f) la Légion royale canadienne.

 
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