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Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi (DORS/96-78)

Règlement à jour 2024-02-06

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi

DORS/96-78

LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA

Enregistrement 1996-01-05

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi

ROMÉO LEBLANC

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général
GEORGE THOMSON

Proclamation

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi et indiquer dans quelle mesure elle est applicable à l’égard d’un État désigné,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, et en vertu du décret C.P. 1995-1969 du 23 novembre 1995, Nous, par Notre présente proclamation :

  • a) désignons la République du Bénin, la République d’El Salvador, la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République du Nicaragua et la Roumanie comme États désignés pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

  • b) indiquons que cette loi, à l’exception de la partie VI, est applicable à l’égard des États désignés visés à l’alinéa a).

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-huitième jour de décembre de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, quarante-quatrième de Notre règne.

Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
KEVIN G. LYNCH
 

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