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Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)

DORS/97-155

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1] - 2009-07-30

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-03-19

Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)

C.P. 1997-385  1997-03-19

 
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