Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service de l’intéressé auprès du nouvel employeur commençant à la date à laquelle il cesse d’être employé dans la fonction publique et se terminant à la date à laquelle il cesse d’être employé par ce nouvel employeur.

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