Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail

Version de l'article 8 du 2016-06-23 au 2020-11-17 :


 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à celle où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • DORS/2016-203, art. 54
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