Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2011-12-31 au 2017-11-21 :

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

DORS/97-175

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1997-04-08

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

C.P. 1997-469 1997-04-08

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil établit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ci-après.

Objectifs

Note marginale :Objectifs

 Les présentes lignes directrices visent à :

  • a) établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;

  • b) réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;

  • c) améliorer l’efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;

  • d) assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes lignes directrices.

    cessionnaire de la créance alimentaire

    cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance alimentaire a été cédée en vertu du paragraphe 20.1(1) de la Loi. (order assignee)

    enfant

    enfant Enfant à charge. (child)

    époux

    époux S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi et, en outre, d’un ex-époux. (spouse)

    Loi

    Loi La Loi sur le divorce. (Act)

    ordonnance alimentaire

    ordonnance alimentaire Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant. (French version only)

    prestation universelle pour la garde d’enfants

    prestation universelle pour la garde d’enfants Prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. (universal child care benefit)

    revenu

    revenu Revenu annuel déterminé conformément aux articles 15 à 20. (income)

    table

    table L’une des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l’annexe I. (table)

  • Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Les autres termes utilisés dans les articles 15 à 21 s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Renseignements à jour

    (3) La détermination de tout montant aux fins des présentes lignes directrices se fait selon les renseignements les plus à jour.

  • Note marginale :Application des lignes directrices

    (4) Outre les ordonnances alimentaires, les présentes lignes directrices s’appliquent, avec les adaptations nécessaires :

    • a) aux ordonnances provisoires visées aux paragraphes 15.1(2) et 19(9) de la Loi;

    • b) aux ordonnances modificatives d’une ordonnance alimentaire;

    • c) aux ordonnances visées au paragraphe 19(7) de la Loi;

    • d) aux nouveaux montants d’ordonnance alimentaire fixés sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

  • Note marginale :Fixation d’un nouveau montant

    (5) Il est entendu que les dispositions des présentes lignes directrices qui confèrent au tribunal un pouvoir discrétionnaire ne s’appliquent pas aux nouveaux montants fixés par le service provincial des aliments pour enfants sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

  • DORS/2007-59, art. 1

Montant de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’enfants mineurs est égal à la somme des montants suivants :

    • a) le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance et le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande;

    • b) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

  • Note marginale :Enfant majeur

    (2) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant majeur visé par l’ordonnance est :

    • a) le montant déterminé en application des présentes lignes directrices comme si l’enfant était mineur;

    • b) si le tribunal est d’avis que cette approche n’est pas indiquée, tout montant qu’il juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de l’enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l’enfant.

  • Note marginale :Table applicable

    (3) La table applicable est :

    • a) si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire réside au Canada :

      • (i) la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,

      • (ii) lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l’époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l’ordonnance,

      • (iii) lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l’ordonnance, l’époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;

    • b) s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.

  • DORS/97-563, art. 1

Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

 Lorsque le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant de l’ordonnance est le suivant :

  • a) le montant déterminé en application de l’article 3;

  • b) si le tribunal est d’avis que ce montant n’est pas indiqué :

    • (i) pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance,

    • (ii) pour l’excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,

    • (iii) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

Note marginale :Époux tenant lieu de père ou de mère

 Si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l’égard d’un enfant, le montant de l’ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu’a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l’enfant.

Note marginale :Assurance médicale et dentaire

 En rendant l’ordonnance alimentaire, le tribunal peut enjoindre à l’un des époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire au profit de l’enfant, si une telle assurance est disponible par l’entremise de l’employeur de l’époux ou autrement à un taux raisonnable.

Note marginale :Dépenses spéciales ou extraordinaires

  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, prévoir dans l’ordonnance alimentaire une somme, qui peut être estimative, pour couvrir tout ou partie des frais ci-après, compte tenu de leur nécessité par rapport à l’intérêt de l’enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l’enfant et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation :

    • a) les frais de garde de l’enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d’occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir de la formation en vue d’un emploi, ou engagés en raison d’une maladie ou d’une invalidité du parent;

    • b) la portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant;

    • c) les frais relatifs aux soins de santé dépassant d’au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d’assurance rembourse, notamment les traitements orthodontiques, les consultations professionnelles d’un psychologue, travailleur social, psychiatre ou toute autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments délivrés sur ordonnance, les prothèses auditives, les lunettes et les lentilles cornéennes;

    • d) les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l’enfant;

    • e) les frais relatifs aux études postsecondaires;

    • f) les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

  • Note marginale :Frais extraordinaires

    (1.1) Pour l’application des alinéas (1)d) et f), frais extraordinaires s’entend :

    • a) des frais qui excèdent ceux que l’époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, des frais que le tribunal considère comme extraordinaires, compte tenu :

      • (i) de leur montant par rapport au revenu de l’époux demandant une somme pour ces frais, y compris celle qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée,

      • (ii) de la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires,

      • (iii) des besoins particuliers et des talents de l’enfant,

      • (iv) du coût global des programmes et des activités,

      • (v) des autres facteurs similaires que le tribunal estime pertinents.

  • Note marginale :Partage des dépenses

    (2) La détermination du montant des dépenses aux termes du paragraphe (1) procède du principe qu’elles sont partagées en proportion du revenu de chaque époux, déduction faite de la contribution fournie par l’enfant, le cas échéant.

  • Note marginale :Avantage, subvention, ou déduction ou crédit d’impôt

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci.

  • Note marginale :Prestations universelles pour la garde d’enfants

    (4) Le tribunal ne tient pas compte des prestations universelles pour la garde d’enfants, ou de l’admissibilité à celles-ci, dans le calcul du montant des dépenses visées au paragraphe (1).

  • DORS/2000-337, art. 1
  • DORS/2000-390, art. 1(F)
  • DORS/2005-400, art. 1
  • DORS/2007-59, art. 2

Note marginale :Garde exclusive

 Si les deux époux ont chacun la garde d’un ou de plusieurs enfants, le montant de l’ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d’eux faisait l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire.

Note marginale :Garde partagée

 Si un époux exerce son droit d’accès auprès d’un enfant, ou en a la garde physique, pendant au moins 40 % du temps au cours d’une année, le montant de l’ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu :

  • a) des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux;

  • b) des coûts plus élevés associés à la garde partagée;

  • c) des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

Note marginale :Difficultés excessives

  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, fixer comme montant de l’ordonnance alimentaire un montant différent de celui qui serait déterminé en application des articles 3 à 5, 8 et 9, s’il conclut que, sans cette mesure, l’époux qui fait cette demande ou tout enfant visé par celle-ci éprouverait des difficultés excessives.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Des difficultés excessives peuvent résulter, notamment :

    • a) des dettes anormalement élevées qui sont raisonnablement contractées par un époux pour soutenir les époux et les enfants avant la séparation ou pour gagner un revenu;

    • b) des frais anormalement élevés liés à l’exercice par un époux du droit d’accès auprès des enfants;

    • c) des obligations légales d’un époux découlant d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente de séparation écrite pour le soutien alimentaire de toute personne;

    • d) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire d’un enfant, autre qu’un enfant à charge, qui :

      • (i) n’est pas majeur,

      • (ii) est majeur, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, subvenir à ses propres besoins;

    • e) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire de toute personne qui ne peut subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d’invalidité.

  • Note marginale :Niveaux de vie

    (3) Même s’il conclut à l’existence de difficultés excessives, le tribunal doit rejeter la demande faite en application du paragraphe (1) s’il est d’avis que le ménage de l’époux qui les invoque aurait, par suite de la détermination du montant de l’ordonnance alimentaire en application des articles 3 à 5, 8 et 9, un niveau de vie plus élevé que celui du ménage de l’autre époux.

  • Note marginale :Méthode de comparaison des niveaux de vie

    (4) Afin de comparer les niveaux de vie des ménages visés au paragraphe (3), le tribunal peut utiliser la méthode prévue à l’annexe II.

  • Note marginale :Période raisonnable

    (5) S’il rajuste le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, dans l’ordonnance, prévoir une période raisonnable pour permettre à l’époux de satisfaire les obligations qui causent des difficultés excessives et fixer le montant de celle-ci à l’expiration de cette période.

  • Note marginale :Motifs

    (6) Le tribunal doit enregistrer les motifs de sa décision de rajuster le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du présent article.

Éléments de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Forme de paiement

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux.

Note marginale :Garantie

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance.

Note marginale :Détail de l’ordonnance

 L’ordonnance alimentaire doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les nom et date de naissance des enfants visés par elle;

  • b) le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l’ordonnance;

  • c) le montant déterminé selon l’alinéa 3(1)a) à l’égard des enfants visés par l’ordonnance;

  • d) le montant déterminé selon l’alinéa 3(2)b) à l’égard de tout enfant majeur;

  • e) le détail des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l’enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;

  • f) la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois — ou de toute autre période — où les paiements subséquents doivent être faits.

Modification de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Changements de situation

 Pour l’application du paragraphe 17(4) de la Loi, l’un ou l’autre des changements ci-après constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative peut être rendue :

  • a) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l’ordonnance ou de telle de ses dispositions;

  • b) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont le montant n’a pas été déterminé selon une table, tout changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’un ou l’autre des époux ou de tout enfant ayant droit à une pension alimentaire;

  • c) dans le cas d’une ordonnance rendue avant le 1er mai 1997, l’entrée en vigueur de l’article 15.1 de la Loi, édicté par l’article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997).

  • DORS/97-563, art. 2
  • DORS/2000-337, art. 2

Revenu

Note marginale :Détermination du revenu annuel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l’époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.

  • Note marginale :Entente

    (2) Si les époux s’entendent, par écrit, sur le revenu annuel de l’un d’eux, le tribunal peut, s’il juge que ce montant est raisonnable compte tenu des renseignements fournis en application de l’article 21, considérer ce montant comme le revenu de l’époux pour l’application des présentes lignes directrices.

Note marginale :Calcul du revenu annuel

 Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 3
  • DORS/2007-59, art. 4

Note marginale :Tendance du revenu

  •  (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.

  • Note marginale :Pertes non récurrentes

    (2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 4

Note marginale :Actionnaires, administrateurs ou dirigeants

  •  (1) Si l’époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société, le tribunal peut, s’il est d’avis que son revenu annuel déterminé conformément à l’article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l’article 17 et inclure dans le revenu annuel :

    • a) soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;

    • b) soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.

  • Note marginale :Rajustement du profit avant impôt

    (2) Aux fins de la détermination du profit avant impôt d’une société en application du paragraphe (1), les montants qu’elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l’époux n’établisse qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.

Note marginale :Attribution de revenu

  •  (1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

    • a) l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;

    • b) il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;

    • c) il vit dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;

    • d) des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;

    • e) les biens de l’époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;

    • f) il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;

    • g) il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;

    • h) il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;

    • i) il reçoit ou recevra un revenu ou d’autres avantages à titre de bénéficiaire d’une fiducie.

  • Note marginale :Caractère raisonnable des dépenses

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), une déduction n’est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu’elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • DORS/2000-337, art. 5

Note marginale :Non-résident

  •  (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.

  • Note marginale :Taux d’imposition effectifs supérieurs

    (2) Toutefois, si l’époux réside dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.

  • DORS/2005-400, art. 2

Renseignements sur le revenu

Note marginale :Obligation du demandeur

  •  (1) L’époux qui présente une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande :

    • a) une copie de ses déclarations de revenus personnelles, pour les trois dernières années d’imposition;

    • b) une copie de ses avis de cotisation et de nouvelle cotisation, pour les trois dernières années d’imposition;

    • c) s’il est un employé, le relevé de paye le plus récent faisant état des gains cumulatifs pour l’année en cours, y compris les payes de surtemps ou, si un tel relevé n’est fourni par l’employeur, une lettre de celui-ci précisant ces renseignements et le salaire ou la rémunération annuels de l’employé;

    • d) s’il est un travailleur indépendant, pour les trois dernières années d’imposition :

      • (i) les états financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle, sauf s’il s’agit d’une société de personnes,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui il a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • e) s’il est membre d’une société de personnes, une attestation du revenu qu’il en a tiré, des prélèvements qu’il en a faits et des fonds qu’il y a investis, pour les trois dernières années d’imposition de la société;

    • f) s’il contrôle une société, pour les trois dernières années d’imposition de celle-ci :

      • (i) les états financiers de celle-ci et de ses filiales,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui la société ou toute société liée a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • g) s’il est bénéficiaire d’une fiducie, une copie de l’acte constitutif de celle-ci et de ses trois derniers états financiers;

    • h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.

  • Note marginale :Obligation du défendeur

    (2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Dépenses spéciales et difficultés excessives

    (3) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, un époux demande un montant pour des dépenses visées au paragraphe 7(1) ou invoque des difficultés excessives, l’époux qui aurait droit au montant de l’ordonnance alimentaire doit fournir au tribunal et à l’autre époux les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la demande du montant pour dépenses ou de l’allégation des difficultés excessives, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

    (4) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, il est établi que le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande est supérieur à 150 000 $, l’autre époux doit fournir à celui-ci et au tribunal les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant l’établissement du montant de ce revenu, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Établissement des règles

    (5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les autorités compétentes, au sens de l’article 25 de la Loi, d’établir des règles concernant la communication de renseignements sur le revenu qui sont considérés comme nécessaires pour la détermination du montant d’une ordonnance alimentaire.

  • DORS/2000-337, art. 6

Note marginale :Défaut de fournir des renseignements

  •  (1) Si l’époux ne se conforme pas à l’article 21, l’autre époux peut demander :

    • a) que la cause concernant la demande d’ordonnance alimentaire soit inscrite au rôle pour instruction ou qu’un jugement soit rendu;

    • b) que soit rendue une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Dépens

    (2) S’il rend une ordonnance en vertu des alinéas (1)a) ou b), le tribunal peut adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Conclusion défavorable

 Lorsque le tribunal procède à l’instruction par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)a), il peut tirer une conclusion défavorable à l’époux en défaut et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué.

Note marginale :Défaut de se conformer à l’ordonnance

 Si l’époux ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)b), le tribunal peut :

  • a) rejeter tout acte de procédure de l’époux en défaut;

  • b) rendre contre celui-ci une ordonnance d’outrage au tribunal;

  • c) procéder à l’instruction, au cours de laquelle il peut tirer une conclusion défavorable à celui-ci et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué;

  • d) adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Obligation continuelle de fournir des renseignements

  •  (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

    • a) les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis;

    • b) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur l’état des dépenses qui sont prévues dans l’ordonnance en vertu du paragraphe 7(1);

    • c) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur les circonstances sur lesquelles s’est fondé le tribunal pour établir l’existence de difficultés excessives.

  • Note marginale :Revenu inférieur au seuil applicable

    (2) Si le tribunal détermine que l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire n’a rien à payer au titre de l’ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l’application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l’autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.

  • Note marginale :Obligation du créancier alimentaire

    (3) Si les renseignements sur le revenu de l’époux en faveur duquel a été rendue l’ordonnance alimentaire servent à en déterminer le montant, cet époux doit, sur demande écrite du débiteur alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Demande assortie de renseignements

    (4) L’époux qui fait une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) — ou le cessionnaire qui le fait en son nom — et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l’ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Délai

    (5) L’époux qui reçoit une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) doit fournir les documents requis dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’époux est présumé avoir reçu la demande 10 jours après son envoi.

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (7) Si l’époux ne se conforme pas à l’un des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut, sur demande de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire :

    • a) considérer le défaut comme un outrage au tribunal et adjuger les dépens au demandeur, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure;

    • b) rendre une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Ordre public

    (8) Toute disposition dans un jugement, ordonnance ou entente visant à restreindre l’obligation d’un époux de fournir des documents conformément au présent article est inexécutoire.

  • DORS/97-563, art. 3(A)

Note marginale :Mandat

 Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er mai 1997.

ANNEXE I(paragraphe 2(1))Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Notes :

  • 1 
    Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. Reportez-vous aux présentes lignes directrices pour savoir si des mesures spéciales s’appliquent.
  • 2 
    Les tables prévoient les revenus annuels minimal et maximal du débiteur alimentaire sur lesquels se fonde la détermination du montant de la pension alimentaire selon le nombre d’enfants. Pour les débiteurs alimentaires dont le revenu dépasse 150 000 $, reportez-vous à l’article 4 des présentes lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
  • 3 
    Le revenu est indiqué par tranche de 1 000 $. Le paiement mensuel correspond à la somme du montant de base applicable et du produit de la multiplication de la partie de revenu excédant le montant inférieur de la tranche de revenu applicable par le pourcentage indiqué.

    Exemple :

    Province : Colombie-Britannique

    Nombre d’enfants : 2

    Revenu annuel du débiteur alimentaire : 33 760 $

    Montant de base : 510 $

    Pourcentage : 1,48 %

    Montant inférieur de la tranche de revenu : 33 000 $

    Le paiement mensuel de la pension alimentaire est ainsi calculé :

    510 $ + [1,48 % × (33 760 $ - 33 000 $)]

    510 $ + [1,48/100 × 760 $]

    510 $ + [0,0148 × 760 $]

    510 $ + 11,25 $ = 521,25 $

  • 4 
    Il y a des tables distinctes pour chaque province. Les montants varient d’une province à l’autre en raison des différents taux d’imposition de chaque province. Les tables figurent dans l’ordre suivant :
    • a) Ontario

    • b) Québec

    • c) Nouvelle-Écosse

    • d) Nouveau-Brunswick

    • e) Manitoba

    • f) Colombie-Britannique

    • g) Île-du-Prince-Édouard

    • h) Saskatchewan

    • i) Alberta

    • j) Terre-Neuve-et-Labrador

    • k) Yukon

    • l) Territoires du Nord-Ouest

    • m) Nunavut

  • 5 
    Les montants figurant dans les tables reposent sur des études économiques sur ce qu’il en coûte pour élever des enfants dans des familles à divers niveaux de revenu au Canada. Ils ont été calculés compte tenu du fait que les pensions alimentaires reçues ne sont plus imposables et que celles payées ne sont plus déductibles. Ils ont été calculés selon une formule mathématique et produits au moyen d’un programme informatique.
  • 6 
    La formule permet d’établir des montants de pensions alimentaires qui tiennent compte de la dépense moyenne que représente un enfant pour un époux avec un nombre d’enfants et un revenu donnés. Le calcul se fonde sur le revenu du débiteur alimentaire. Elle tient compte du crédit d’impôt non remboursable au titre du montant personnel de base pour reconnaître les dépenses personnelles. Elle tient également compte d’autres taxes et crédits fédéraux et provinciaux sur le revenu. Les prestations fiscales fédérales pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services sont exclus du calcul. Pour les revenus annuels moins élevés, la formule permet d’établir le montant sans perdre de vue l’incidence combinée des impôts et des paiements de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu disponible limité dont dispose le débiteur alimentaire.
  • DORS/97-563, art. 4 à 9
  • DORS/99-136, art. 1 et 2
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5
  • DORS/2011-267, art. 1

[ONTARIO]

Federal Child Support Tables/Province: Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :One/Un
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
010819058000589995270.94580001070001079999350.74107000
108201099901.901082059000599995360.98590001080001089999420.76108000
1100011999211.901100060000609995460.92600001090001099999500.76109000
1200012999401.901200061000619995550.96610001100001109999580.78110000
1300013999591.901300062000629995650.90620001110001119999660.80111000
1400014999781.881400063000639995740.96630001120001129999740.80112000
1500015999971.881500064000649995841.00640001130001139999820.82113000
16000169991161.881600065000659995940.94650001140001149999900.84114000
17000179991350.661700066000669996030.98660001150001159999980.74115000
18000189991420.881800067000679996130.826700011600011699910050.76116000
19000199991510.921900068000689996210.866800011700011799910130.78117000
20000209991600.802000069000699996300.906900011800011899910210.80118000
21000219991680.802100070000709996390.827000011900011999910290.80119000
22000229991760.822200071000719996470.967100012000012099910370.82120000
23000239991840.822300072000729996570.747200012100012199910450.84121000
24000249991920.822400073000739996640.927300012200012299910530.74122000
25000259992001.022500074000749996730.887400012300012399910600.76123000
26000269992100.862600075000759996820.887500012400012499910680.78124000
27000279992190.902700076000769996910.887600012500012599910760.78125000
28000289992280.922800077000779997000.887700012600012699910840.80126000
29000299992370.842900078000789997090.787800012700012799910920.72127000
30000309992451.183000079000799997170.727900012800012899910990.78128000
31000319992571.183100080000809997240.728000012900012999911070.72129000
32000329992691.183200081000819997310.728100013000013099911140.78130000
33000339992811.123300082000829997380.788200013100013199911220.74131000
34000349992921.083400083000839997460.808300013200013299911290.70132000
35000359993031.163500084000849997540.828400013300013399911360.76133000
36000369993151.023600085000859997620.828500013400013499911440.70134000
37000379993251.083700086000869997700.748600013500013599911510.76135000
38000389993361.163800087000879997770.768700013600013699911590.72136000
39000399993481.183900088000889997850.788800013700013799911660.78137000
40000409993600.964000089000899997930.788900013800013899911740.72138000
41000419993700.904100090000909998010.809000013900013999911810.78139000
42000429993790.924200091000919998090.829100014000014099911890.74140000
43000439993880.944300092000929998170.829200014100014199911960.70141000
44000449993970.944400093000939998250.749300014200014299912030.76142000
45000459994060.944500094000949998320.769400014300014399912110.70143000
46000469994150.944600095000959998400.769500014400014499912180.76144000
47000479994240.944700096000969998480.789600014500014599912260.72145000
48000489994330.784800097000979998560.809700014600014699912330.78146000
49000499994410.944900098000989998640.829800014700014799912410.74147000
50000509994500.985000099000999998720.829900014800014899912480.78148000
51000519994600.92510001000001009998800.7410000014900014999912560.74149000
52000529994690.96520001010001019998870.76101000150000or greater/12630.74150000
53000539994790.92530001020001029998950.76102000ou plus
54000549994880.96540001030001039999030.78103000
55000559994981.00550001040001049999110.80104000
56000569995080.94560001050001059999190.80105000
57000579995170.98570001060001069999270.82106000
Federal Child Support Tables/Province: Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Two/Deux
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
010819058000589998621.525800010700010799915011.26107000
108201099904.801082059000599998771.545900010800010899915141.24108000
1100011999504.401100060000609998921.446000010900010999915261.22109000
1200012999943.641200061000619999061.466100011000011099915381.20110000
13000139991303.501300062000629999211.486200011100011199915501.18111000
14000149991653.041400063000639999361.486300011200011299915621.26112000
15000159991953.001500064000649999511.506400011300011399915751.24113000
16000169992253.121600065000659999661.506500011400011499915871.20114000
17000179992562.061700066000669999811.526600011500011599915991.18115000
18000189992771.421800067000679999961.446700011600011699916111.26116000
19000199992911.4619000680006899910101.346800011700011799916241.24117000
20000209993061.3620000690006999910231.366900011800011899916361.22118000
21000219993201.3421000700007099910371.367000011900011999916481.20119000
22000229993331.3222000710007199910511.487100012000012099916601.18120000
23000239993461.2823000720007299910661.147200012100012199916721.26121000
24000249993591.3624000730007399910771.407300012200012299916851.22122000
25000259993731.3425000740007499910911.367400012300012399916971.20123000
26000269993861.0626000750007599911051.367500012400012499917091.18124000
27000279993971.1427000760007699911191.367600012500012599917211.26125000
28000289994081.4828000770007799911331.367700012600012699917341.24126000
29000299994231.5029000780007899911471.267800012700012799917461.12127000
30000309994381.4430000790007999911601.227900012800012899917571.16128000
31000319994521.4831000800008099911721.248000012900012999917691.20129000
32000329994671.4032000810008199911841.248100013000013099917811.14130000
33000339994811.4033000820008299911961.248200013100013199917921.18131000
34000349994951.3434000830008399912081.228300013200013299918041.12132000
35000359995081.3835000840008499912201.188400013300013399918151.16133000
36000369995221.2236000850008599912321.268500013400013499918271.10134000
37000379995341.2037000860008699912451.248600013500013599918381.16135000
38000389995461.6838000870008799912571.228700013600013699918501.20136000
39000399995631.6439000880008899912691.208800013700013799918621.14137000
40000409995791.7640000890008999912811.188900013800013899918731.18138000
41000419995971.6841000900009099912931.269000013900013999918851.12139000
42000429996141.6242000910009199913061.229100014000014099918961.16140000
43000439996301.6843000920009299913181.209200014100014199919081.20141000
44000449996471.7244000930009399913301.189300014200014299919201.14142000
45000459996641.6445000940009499913421.269400014300014399919311.18143000
46000469996801.6646000950009599913551.249500014400014499919431.14144000
47000479996971.7847000960009699913671.229600014500014599919541.18145000
48000489997151.3448000970009799913791.209700014600014699919661.12146000
49000499997281.5049000980009899913911.289800014700014799919771.16147000
50000509997431.5250000990009999914041.249900014800014899919891.20148000
51000519997581.545100010000010099914161.2210000014900014999920011.14149000
52000529997731.445200010100010199914281.20101000150000or greater/20121.14150000
53000539997871.465300010200010299914401.18102000ou plus
54000549998021.485400010300010399914521.26103000
55000559998171.485500010400010499914651.24104000
56000569998321.505600010500010599914771.22105000
57000579998471.505700010600010699914891.18106000
Federal Child Support Tables/Province: Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Three/Trois
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899911301.925800010700010799919551.54107000
108201099905.2010820590005999911491.905900010800010899919701.56108000
1100011999544.7211000600006099911681.886000010900010999919861.58109000
12000129991013.9212000610006199911871.886100011000011099920021.62110000
13000139991403.7013000620006299912061.866200011100011199920181.54111000
14000149991773.2614000630006399912251.966300011200011299920331.58112000
15000159992103.2015000640006499912451.946400011300011399920491.60113000
16000169992423.3816000650006599912641.926500011400011499920651.52114000
17000179992764.0817000660006699912831.926600011500011599920801.56115000
18000189993174.3018000670006799913021.806700011600011699920961.58116000
19000199993604.4019000680006899913201.806800011700011799921121.62117000
20000209994043.7420000690006999913381.786900011800011899921281.54118000
21000219994411.8021000700007099913561.787000011900011999921431.56119000
22000229994591.7422000710007199913741.867100012000012099921591.60120000
23000239994761.7023000720007299913931.407200012100012199921751.52121000
24000249994931.7624000730007399914071.867300012200012299921901.56122000
25000259995111.8025000740007499914261.807400012300012399922061.58123000
26000269995291.5626000750007599914441.807500012400012499922221.60124000
27000279995451.5427000760007699914621.807600012500012599922381.54125000
28000289995601.5828000770007799914801.807700012600012699922531.56126000
29000299995761.5229000780007899914981.607800012700012799922691.50127000
30000309995911.9630000790007999915141.567900012800012899922841.50128000
31000319996111.9031000800008099915301.608000012900012999922991.52129000
32000329996301.8632000810008199915461.628100013000013099923141.52130000
33000339996491.8033000820008299915621.528200013100013199923291.54131000
34000349996671.8034000830008399915771.568300013200013299923441.44132000
35000359996851.8035000840008499915931.588400013300013399923581.46133000
36000369997031.6036000850008599916091.628500013400013499923731.48134000
37000379997191.4637000860008699916251.548600013500013599923881.48135000
38000389997341.5438000870008799916401.588700013600013699924031.50136000
39000399997491.5439000880008899916561.608800013700013799924181.50137000
40000409997641.6640000890008999916721.528900013800013899924331.52138000
41000419997811.5641000900009099916871.569000013900013999924481.52139000
42000429997972.0442000910009199917031.589100014000014099924631.54140000
43000439998172.0243000920009299917191.629200014100014199924781.44141000
44000449998372.0844000930009399917351.549300014200014299924921.46142000
45000459998582.0245000940009499917501.569400014300014399925071.48143000
46000469998782.0846000950009599917661.609500014400014499925221.48144000
47000479998992.1447000960009699917821.529600014500014599925371.50145000
48000489999201.7848000970009799917971.569700014600014699925521.50146000
49000499999382.1449000980009899918131.589800014700014799925671.52147000
50000509999592.1850000990009999918291.609900014800014899925821.52148000
51000519999812.205100010000010099918451.5410000014900014999925971.44149000
520005299910032.145200010100010199918601.56101000150000or greater/26111.44150000
530005399910242.185300010200010299918761.60102000ou plus
540005499910462.205400010300010399918921.62103000
550005599910682.145500010400010499919081.54104000
560005699910892.185600010500010599919231.58105000
570005799911111.925700010600010699919391.60106000
Federal Child Support Tables/Province: Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Four/Quatre
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899913322.465800010700010799923261.84107000
108201099905.5810820590005999913572.465900010800010899923441.88108000
1100011999585.0211000600006099913822.486000010900010999923631.82109000
12000129991084.2012000610006199914072.486100011000011099923811.86110000
13000139991504.0013000620006299914322.506200011100011199924001.90111000
14000149991903.5014000630006399914572.506300011200011299924191.84112000
15000159992253.4015000640006499914822.526400011300011399924371.90113000
16000169992593.6616000650006599915072.326500011400011499924561.84114000
17000179992964.4217000660006699915302.306600011500011599924741.88115000
18000189993404.6418000670006799915532.146700011600011699924931.82116000
19000199993864.6219000680006899915742.186800011700011799925111.86117000
20000209994324.1620000690006999915962.146900011800011899925301.90118000
21000219994744.2021000700007099916172.187000011900011999925491.84119000
22000229995164.1422000710007199916392.227100012000012099925671.88120000
23000239995574.1623000720007299916611.747200012100012199925861.82121000
24000249995992.5024000730007399916782.227300012200012299926041.88122000
25000259996242.2025000740007499917002.127400012300012399926231.82123000
26000269996461.9626000750007599917212.087500012400012499926411.86124000
27000279996662.0227000760007699917422.167600012500012599926601.90125000
28000289996861.9428000770007799917642.147700012600012699926791.84126000
29000299997051.9629000780007899917851.927800012700012799926971.78127000
30000309997251.9830000790007999918041.867900012800012899927151.72128000
31000319997452.0031000800008099918231.888000012900012999927321.76129000
32000329997652.1432000810008199918421.888100013000013099927501.80130000
33000339997862.1633000820008299918611.888200013100013199927681.74131000
34000349998082.2034000830008399918801.828300013200013299927851.78132000
35000359998302.1435000840008499918981.868400013300013399928031.72133000
36000369998511.9636000850008599919171.808500013400013499928201.76134000
37000379998711.8037000860008699919351.868600013500013599928381.80135000
38000389998891.8438000870008799919541.908700013600013699928561.74136000
39000399999071.9239000880008899919731.848800013700013799928731.78137000
40000409999262.0840000890008999919911.888900013800013899928911.72138000
41000419999471.9041000900009099920101.829000013900013999929081.76139000
42000429999661.8442000910009199920281.869100014000014099929261.72140000
43000439999841.8843000920009299920471.909200014100014199929431.76141000
440004499910031.8844000930009399920661.849300014200014299929611.80142000
450004599910221.8845000940009499920841.889400014300014399929791.74143000
460004699910412.2646000950009599921031.849500014400014499929961.78144000
470004799910642.4447000960009699921211.889600014500014599930141.72145000
480004899910881.9848000970009799921401.829700014600014699930311.76146000
490004999911082.4849000980009899921581.869800014700014799930491.80147000
500005099911332.4850000990009999921771.909900014800014899930671.74148000
510005199911582.505100010000010099921961.8410000014900014999930841.78149000
520005299911832.505200010100010199922141.88101000150000or greater/31021.78150000
530005399912082.525300010200010299922331.82102000ou plus
540005499912332.525400010300010399922511.86103000
550005599912582.545500010400010499922701.82104000
560005699912832.545600010500010599922881.86105000
570005799913082.445700010600010699923071.90106000
Federal Child Support Tables/Province: Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Five/Cinq
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899914992.805800010700010799926352.12107000
108201099905.5810820590005999915272.745900010800010899926562.14108000
1100011999585.0211000600006099915542.786000010900010999926772.14109000
12000129991084.2012000610006199915822.726100011000011099926982.14110000
13000139991504.0013000620006299916092.766200011100011199927192.14111000
14000149991903.5014000630006399916372.806300011200011299927402.04112000
15000159992253.4015000640006499916652.746400011300011399927602.06113000
16000169992593.6616000650006599916922.786500011400011499927812.06114000
17000179992964.4217000660006699917202.726600011500011599928022.06115000
18000189993404.6418000670006799917472.666700011600011699928232.06116000
19000199993864.6219000680006899917742.606800011700011799928442.06117000
20000209994324.1620000690006999918002.666900011800011899928652.08118000
21000219994744.2021000700007099918272.607000011900011999928862.08119000
22000229995164.1422000710007199918532.767100012000012099929072.08120000
23000239995574.1623000720007299918812.227200012100012199929282.08121000
24000249995994.2024000730007399919032.547300012200012299929492.08122000
25000259996414.5425000740007499919282.427400012300012399929702.10123000
26000269996864.6026000750007599919522.407500012400012499929912.10124000
27000279997324.7027000760007699919762.407600012500012599930122.10125000
28000289997793.4428000770007799920002.427700012600012699930332.10126000
29000299998132.3629000780007899920242.227800012700012799930542.00127000
30000309998372.3230000790007999920462.207900012800012899930742.02128000
31000319998602.3031000800008099920682.148000012900012999930941.94129000
32000329998832.2632000810008199920892.208100013000013099931131.96130000
33000339999062.1433000820008299921112.128200013100013199931331.96131000
34000349999272.3034000830008399921322.128300013200013299931531.98132000
35000359999502.4835000840008499921532.148400013300013399931732.00133000
36000369999752.2036000850008599921742.148500013400013499931932.02134000
37000379999972.0637000860008699921952.148600013500013599932132.02135000
380003899910182.1438000870008799922162.148700013600013699932331.94136000
390003999910392.2239000880008899922372.048800013700013799932521.96137000
400004099910612.4040000890008999922572.068900013800013899932721.98138000
410004199910852.1041000900009099922782.069000013900013999932921.98139000
420004299911062.1642000910009199922992.069100014000014099933122.00140000
430004399911282.2043000920009299923202.069200014100014199933322.02141000
440004499911502.2244000930009399923412.069300014200014299933522.04142000
450004599911722.2245000940009499923622.089400014300014399933721.94143000
460004699911942.2246000950009599923832.089500014400014499933911.96144000
470004799912162.3247000960009699924042.089600014500014599934111.98145000
480004899912391.8248000970009799924252.089700014600014699934312.00146000
490004999912572.3449000980009899924462.109800014700014799934512.00147000
500005099912802.6050000990009999924672.109900014800014899934712.02148000
510005199913062.745100010000010099924882.1010000014900014999934911.94149000
520005299913332.785200010100010199925092.10101000150000or greater/35101.94150000
530005399913612.725300010200010299925302.10102000ou plus
540005499913882.765400010300010399925512.12103000
550005599914162.805500010400010499925722.12104000
560005699914442.745600010500010599925932.12105000
570005799914712.785700010600010699926142.12106000
Federal Child Support Tables/Province: Ontario
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Six or more/Six ou plus
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899916403.025800010700010799928962.28107000
108201099905.5810820590005999916703.025900010800010899929192.28108000
1100011999585.0211000600006099917003.046000010900010999929422.28109000
12000129991084.2012000610006199917302.946100011000011099929652.28110000
13000139991504.0013000620006299917592.966200011100011199929882.28111000
14000149991903.5014000630006399917892.966300011200011299930112.28112000
15000159992253.4015000640006499918192.986400011300011399930342.28113000
16000169992593.6616000650006599918492.986500011400011499930572.28114000
17000179992964.4217000660006699918793.006600011500011599930802.30115000
18000189993404.6418000670006799919092.926700011600011699931032.30116000
19000199993864.6219000680006899919382.846800011700011799931262.30117000
20000209994324.1620000690006999919662.866900011800011899931492.30118000
21000219994744.2021000700007099919952.887000011900011999931722.30119000
22000229995164.1422000710007199920242.907100012000012099931952.30120000
23000239995574.1623000720007299920532.367200012100012199932182.30121000
24000249995994.2024000730007399920772.907300012200012299932412.30122000
25000259996414.5425000740007499921062.967400012300012399932642.32123000
26000269996864.6026000750007599921362.947500012400012499932872.32124000
27000279997324.7027000760007699921652.927600012500012599933102.32125000
28000289997794.6428000770007799921942.927700012600012699933332.32126000
29000299998254.6829000780007899922232.707800012700012799933562.22127000
30000309998724.6230000790007999922502.387900012800012899933782.14128000
31000319999184.6631000800008099922742.388000012900012999933992.16129000
32000329999654.3832000810008199922982.408100013000013099934212.20130000
330003399910092.4233000820008299923222.308200013100013199934432.22131000
340003499910332.4034000830008399923452.328300013200013299934652.14132000
350003599910572.4635000840008499923682.328400013300013399934862.16133000
360003699910822.2436000850008599923912.328500013400013499935082.20134000
370003799911042.2637000860008699924142.328600013500013599935302.22135000
380003899911272.3238000870008799924372.328700013600013699935522.14136000
390003999911502.4639000880008899924602.328800013700013799935732.16137000
400004099911752.6840000890008999924832.328900013800013899935952.18138000
410004199912022.4441000900009099925062.329000013900013999936172.22139000
420004299912262.3442000910009199925292.349100014000014099936392.14140000
430004399912492.4643000920009299925522.349200014100014199936602.16141000
440004499912742.4244000930009399925752.349300014200014299936822.18142000
450004599912982.4845000940009499925982.349400014300014399937042.20143000
460004699913232.4246000950009599926212.349500014400014499937262.14144000
470004799913472.5847000960009699926442.349600014500014599937472.16145000
480004899913732.0248000970009799926672.349700014600014699937692.18146000
490004999913932.6249000980009899926902.249800014700014799937912.20147000
500005099914192.6250000990009999927122.269900014800014899938132.14148000
510005199914452.625100010000010099927352.2610000014900014999938342.16149000
520005299914712.625200010100010199927582.26101000150000or greater/38562.16150000
530005399914972.625300010200010299927812.26102000ou plus
540005499915232.725400010300010399928042.26103000
550005599915503.005500010400010499928272.26104000
560005699915803.005600010500010599928502.26105000
570005799916103.025700010600010699928732.26106000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9
  • DORS/99-136, art. 1 et 2
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5
  • DORS/2011-267, art. 2

[QUEBEC/QUÉBEC]

Federal Child Support Tables/Province: Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :One/Un
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
010819058000589995150.90580001070001079999070.72107000
1082010999141.581082059000599995240.84590001080001089999140.76108000
1100011999301.621100060000609995320.88600001090001099999220.72109000
1200012999461.541200061000619995410.82610001100001109999290.76110000
1300013999611.581300062000629995490.88620001110001119999370.80111000
1400014999771.601400063000639995580.82630001120001129999450.74112000
1500015999931.541500064000649995660.86640001130001139999520.80113000
16000169991081.561600065000659995750.80650001140001149999600.74114000
17000179991241.601700066000669995830.86660001150001159999670.78115000
18000189991401.521800067000679995920.90670001160001169999750.74116000
19000199991551.561900068000689996010.84680001170001179999820.78117000
20000209991711.582000069000699996090.88690001180001189999900.72118000
21000219991871.522100070000709996180.82700001190001199999970.78119000
22000229992021.562200071000719996260.887100012000012099910050.72120000
23000239992181.482300072000729996350.827200012100012199910120.76121000
24000249992330.522400073000739996430.867300012200012299910200.70122000
25000259992380.802500074000749996520.907400012300012399910270.76123000
26000269992460.942600075000759996610.847500012400012499910350.80124000
27000279992550.922700076000769996690.907600012500012599910430.74125000
28000289992640.902800077000779996780.847700012600012699910500.80126000
29000299992730.882900078000789996860.787800012700012799910580.74127000
30000309992820.863000079000799996940.767900012800012899910650.72128000
31000319992910.863100080000809997020.768000012900012999910720.70129000
32000329993000.863200081000819997100.768100013000013099910790.68130000
33000339993090.823300082000829997180.768200013100013199910860.76131000
34000349993170.823400083000839997260.728300013200013299910940.74132000
35000359993250.823500084000849997330.768400013300013399911010.72133000
36000369993330.803600085000859997410.708500013400013499911080.70134000
37000379993410.803700086000869997480.768600013500013599911150.68135000
38000389993490.803800087000879997560.808700013600013699911220.76136000
39000399993570.803900088000889997640.748800013700013799911300.74137000
40000409993650.904000089000899997710.808900013800013899911370.72138000
41000419993740.744100090000909997790.749000013900013999911440.70139000
42000429993810.764200091000919997860.789100014000014099911510.68140000
43000439993890.784300092000929997940.729200014100014199911580.76141000
44000449993970.784400093000939998010.789300014200014299911660.74142000
45000459994050.804500094000949998090.729400014300014399911730.72143000
46000469994130.804600095000959998160.769500014400014499911800.72144000
47000479994210.804700096000969998240.729600014500014599911870.70145000
48000489994290.864800097000979998310.769700014600014699911940.68146000
49000499994380.904900098000989998390.709800014700014799912010.76147000
50000509994470.845000099000999998460.769900014800014899912090.74148000
51000519994550.88510001000001009998540.8010000014900014999912160.72149000
52000529994640.84520001010001019998620.74101000150000or greater/12230.72150000
53000539994720.88530001020001029998690.78102000ou plus
54000549994810.82540001030001039998770.74103000
55000559994890.86550001040001049998840.78104000
56000569994980.80560001050001059998920.72105000
57000579995060.86570001060001069998990.78106000
Federal Child Support Tables/Province: Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Two/Deux
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
010819058000589998291.385800010700010799914391.14107000
1082010999604.641082059000599998431.345900010800010899914501.16108000
11000119991063.581100060000609998561.326000010900010999914621.18109000
12000129991422.981200061000619998691.286100011000011099914741.22110000
13000139991722.921300062000629998821.366200011100011199914861.14111000
14000149992012.761400063000639998961.326300011200011299914971.16112000
15000159992292.501500064000649999091.286400011300011399915091.20113000
16000169992542.361600065000659999221.366500011400011499915211.22114000
17000179992782.481700066000669999361.326600011500011599915331.14115000
18000189993033.101800067000679999491.306700011600011699915441.18116000
19000199993341.721900068000689999621.366800011700011799915561.20117000
20000209993511.062000069000699999761.346900011800011899915681.14118000
21000219993621.102100070000709999891.307000011900011999915791.16119000
22000229993731.0222000710007199910021.367100012000012099915911.18120000
23000239993831.0623000720007299910161.347200012100012199916031.22121000
24000249993941.1024000730007399910291.307300012200012299916151.14122000
25000259994051.0425000740007499910421.387400012300012399916261.16123000
26000269994151.1826000750007599910561.347500012400012499916381.20124000
27000279994271.2427000760007699910691.327600012500012599916501.22125000
28000289994391.4228000770007799910821.387700012600012699916621.14126000
29000299994531.4029000780007899910961.247800012700012799916731.08127000
30000309994671.3830000790007999911081.287900012800012899916841.16128000
31000319994811.3631000800008099911211.248000012900012999916961.14129000
32000329994951.2632000810008199911331.208100013000013099917071.12130000
33000339995081.2633000820008299911451.168200013100013199917181.10131000
34000349995211.2034000830008399911571.188300013200013299917291.08132000
35000359995331.2635000840008499911691.228400013300013399917401.16133000
36000369995461.2036000850008599911811.148500013400013499917521.14134000
37000379995581.2637000860008699911921.168600013500013599917631.12135000
38000389995711.3038000870008799912041.208700013600013699917741.10136000
39000399995841.2439000880008899912161.228800013700013799917851.08137000
40000409995961.3040000890008999912281.148900013800013899917961.16138000
41000419996091.1841000900009099912391.189000013900013999918081.14139000
42000429996211.1642000910009199912511.209100014000014099918191.12140000
43000439996331.2643000920009299912631.129200014100014199918301.12141000
44000449996461.2244000930009399912741.169300014200014299918411.10142000
45000459996581.2845000940009499912861.189400014300014399918521.08143000
46000469996711.2446000950009599912981.209500014400014499918631.16144000
47000479996831.3047000960009699913101.149600014500014599918751.14145000
48000489996961.3048000970009799913211.169700014600014699918861.12146000
49000499997091.3649000980009899913331.189800014700014799918971.10147000
50000509997231.3450000990009999913451.229900014800014899919081.08148000
51000519997361.305100010000010099913571.1410000014900014999919191.16149000
52000529997491.365200010100010199913681.18101000150000or greater/19311.16150000
53000539997631.345300010200010299913801.20102000ou plus
54000549997761.305400010300010399913921.12103000
55000559997891.385500010400010499914031.16104000
56000569998031.345600010500010599914151.18105000
57000579998161.305700010600010699914271.20106000
Federal Child Support Tables/Province: Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Three/Trois
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899910811.745800010700010799918641.48107000
1082010999644.9810820590005999910981.745900010800010899918791.48108000
11000119991143.8611000600006099911151.726000010900010999918941.46109000
12000129991533.2012000610006199911321.706100011000011099919091.46110000
13000139991853.2013000620006299911491.706200011100011199919241.56111000
14000149992173.0214000630006399911661.686300011200011299919401.54112000
15000159992472.7215000640006499911831.686400011300011399919551.54113000
16000169992742.5016000650006599912001.766500011400011499919701.52114000
17000179992992.6617000660006699912181.746600011500011599919851.52115000
18000189993263.3618000670006799912351.746700011600011699920001.52116000
19000199993603.8419000680006899912521.726800011700011799920151.50117000
20000209993983.8020000690006999912691.726900011800011899920301.50118000
21000219994363.8621000700007099912861.707000011900011999920451.48119000
22000229994753.3022000710007199913031.687100012000012099920601.48120000
23000239995081.5623000720007299913201.687200012100012199920751.48121000
24000249995241.5424000730007399913371.667300012200012299920901.46122000
25000259995391.5425000740007499913541.767400012300012399921051.56123000
26000269995541.5426000750007599913721.747500012400012499921211.54124000
27000279995691.4627000760007699913891.727600012500012599921361.54125000
28000289995841.5628000770007799914061.727700012600012699921511.54126000
29000299996001.5429000780007899914231.607800012700012799921661.42127000
30000309996151.8830000790007999914391.587900012800012899921801.48128000
31000319996341.7431000800008099914551.588000012900012999921951.44129000
32000329996511.6632000810008199914711.588100013000013099922091.40130000
33000339996681.6033000820008299914871.488200013100013199922231.46131000
34000349996841.5834000830008399915021.488300013200013299922381.44132000
35000359997001.5835000840008499915171.468400013300013399922521.40133000
36000369997161.5636000850008599915321.468500013400013499922661.46134000
37000379997321.6637000860008699915471.568600013500013599922811.42135000
38000389997491.6438000870008799915631.548700013600013699922951.48136000
39000399997651.6439000880008899915781.548800013700013799923101.44137000
40000409997811.7440000890008999915931.528900013800013899923241.40138000
41000419997981.5241000900009099916081.529000013900013999923381.46139000
42000429998131.5642000910009199916231.529100014000014099923531.42140000
43000439998291.6243000920009299916381.509200014100014199923671.48141000
44000449998451.6244000930009399916531.509300014200014299923821.44142000
45000459998611.6445000940009499916681.489400014300014399923961.40143000
46000469998771.5446000950009599916831.489500014400014499924101.46144000
47000479998921.6647000960009699916981.489600014500014599924251.42145000
48000489999091.6648000970009799917131.469700014600014699924391.40146000
49000499999261.7649000980009899917281.569800014700014799924531.46147000
50000509999441.7450000990009999917441.549900014800014899924681.42148000
51000519999611.725100010000010099917591.5410000014900014999924821.48149000
52000529999781.725200010100010199917741.54101000150000or greater/24971.48150000
53000539999951.705300010200010299917891.52102000ou plus
540005499910121.705400010300010399918041.52103000
550005599910291.685500010400010499918191.50104000
560005699910461.665600010500010599918341.50105000
570005799910631.765700010600010699918491.50106000
Federal Child Support Tables/Province: Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Four/Quatre
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899912861.985800010700010799922121.78107000
1082010999695.4210820590005999913062.065900010800010899922301.78108000
11000119991234.1411000600006099913272.046000010900010999922481.80109000
12000129991643.4012000610006199913472.006100011000011099922661.82110000
13000139991983.3813000620006299913671.986200011100011199922841.74111000
14000149992323.1614000630006399913872.066300011200011299923011.76112000
15000159992642.8615000640006499914082.046400011300011399923191.78113000
16000169992932.7616000650006599914282.026500011400011499923371.80114000
17000179993212.9217000660006699914482.006600011500011599923551.82115000
18000189993503.5218000670006799914682.066700011600011699923731.84116000
19000199993854.0819000680006899914892.046800011700011799923911.74117000
20000209994264.1620000690006999915092.026900011800011899924081.76118000
21000219994684.1421000700007099915292.007000011900011999924261.78119000
22000229995094.1222000710007199915491.987100012000012099924441.80120000
23000239995504.0823000720007299915692.067200012100012199924621.82121000
24000249995914.1624000730007399915902.027300012200012299924801.74122000
25000259996333.4425000740007499916102.007400012300012399924971.76123000
26000269996671.9026000750007599916301.987500012400012499925151.78124000
27000279996861.8827000760007699916502.067600012500012599925331.80125000
28000289997051.9028000770007799916712.047700012600012699925511.80126000
29000299997241.8429000780007899916911.927800012700012799925691.72127000
30000309997421.8630000790007999917101.907900012800012899925861.72128000
31000319997611.8031000800008099917291.908000012900012999926031.72129000
32000329997791.9832000810008199917481.928100013000013099926201.72130000
33000339997991.9233000820008299917671.828200013100013199926371.72131000
34000349998181.9234000830008399917851.748300013200013299926541.72132000
35000359998371.9235000840008499918021.768400013300013399926711.72133000
36000369998561.9236000850008599918201.788500013400013499926881.72134000
37000379998751.9237000860008699918381.808600013500013599927051.72135000
38000389998941.9238000870008799918561.828700013600013699927221.72136000
39000399999131.9039000880008899918741.748800013700013799927391.72137000
40000409999322.0240000890008999918911.768900013800013899927561.72138000
41000419999521.8041000900009099919091.789000013900013999927731.72139000
42000429999701.8642000910009199919271.789100014000014099927901.72140000
43000439999891.9243000920009299919451.809200014100014199928071.72141000
440004499910081.8444000930009399919631.829300014200014299928241.72142000
450004599910261.8645000940009499919811.749400014300014399928411.72143000
460004699910451.8846000950009599919981.769500014400014499928581.72144000
470004799910642.0047000960009699920161.789600014500014599928751.72145000
480004899910842.0048000970009799920341.809700014600014699928921.72146000
490004999911041.9849000980009899920521.829800014700014799929091.72147000
500005099911242.0650000990009999920701.849900014800014899929261.72148000
510005199911452.045100010000010099920881.7410000014900014999929431.72149000
520005299911652.025200010100010199921051.76101000150000or greater/29601.72150000
530005399911852.005300010200010299921231.78102000ou plus
540005499912052.085400010300010399921411.80103000
550005599912262.045500010400010499921591.82104000
560005699912462.025600010500010599921771.74105000
570005799912662.005700010600010699921941.76106000
Federal Child Support Tables/Province: Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Five/Cinq
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899914582.245800010700010799925021.96107000
1082010999695.4210820590005999914802.265900010800010899925222.06108000
11000119991234.1411000600006099915032.286000010900010999925432.04109000
12000129991643.4012000610006199915262.306100011000011099925632.02110000
13000139991983.3813000620006299915492.306200011100011199925832.02111000
14000149992323.1614000630006399915722.326300011200011299926032.00112000
15000159992642.8615000640006499915952.246400011300011399926232.00113000
16000169992932.7616000650006599916172.266500011400011499926431.98114000
17000179993212.9217000660006699916402.286600011500011599926631.98115000
18000189993503.5218000670006799916632.306700011600011699926831.96116000
19000199993854.0819000680006899916862.326800011700011799927032.06117000
20000209994264.1620000690006999917092.346900011800011899927242.04118000
21000219994684.1421000700007099917322.247000011900011999927442.04119000
22000229995094.1222000710007199917542.267100012000012099927642.02120000
23000239995504.0823000720007299917772.287200012100012199927842.02121000
24000249995914.1624000730007399918002.307300012200012299928042.00122000
25000259996334.1425000740007499918232.327400012300012399928242.00123000
26000269996744.1226000750007599918462.247500012400012499928441.98124000
27000279997154.1027000760007699918682.267600012500012599928641.96125000
28000289997564.0828000770007799918912.287700012600012699928842.06126000
29000299997974.1629000780007899919142.187800012700012799929051.94127000
30000309998393.2430000790007999919362.127900012800012899929241.92128000
31000319998712.1431000800008099919572.108000012900012999929431.90129000
32000329998921.9432000810008199919782.168100013000013099929621.90130000
33000339999111.8833000820008299920002.048200013100013199929811.88131000
34000349999302.1034000830008399920202.028300013200013299930001.96132000
35000359999512.1435000840008499920402.008400013300013399930201.94133000
36000369999722.1036000850008599920602.008500013400013499930391.92134000
37000379999932.1637000860008699920801.988600013500013599930581.90135000
380003899910152.1038000870008799921001.988700013600013699930771.88136000
390003999910362.1639000880008899921201.968800013700013799930961.96137000
400004099910582.2240000890008999921402.068900013800013899931161.94138000
410004199910802.0641000900009099921612.049000013900013999931351.94139000
420004299911012.0842000910009199921812.049100014000014099931541.92140000
430004399911222.1043000920009299922012.029200014100014199931731.90141000
440004499911432.0844000930009399922212.029300014200014299931921.88142000
450004599911642.1645000940009499922412.009400014300014399932111.96143000
460004699911862.1446000950009599922612.009500014400014499932311.94144000
470004799912072.2247000960009699922811.989600014500014599932501.92145000
480004899912292.2648000970009799923011.969700014600014699932691.90146000
490004999912522.2849000980009899923212.069800014700014799932881.88147000
500005099912752.3050000990009999923422.049900014800014899933071.86148000
510005199912982.325100010000010099923622.0410000014900014999933261.96149000
520005299913212.245200010100010199923822.02101000150000or greater/33461.96150000
530005399913432.265300010200010299924022.02102000ou plus
540005499913662.285400010300010399924222.00103000
550005599913892.285500010400010499924422.00104000
560005699914122.305600010500010599924621.98105000
570005799914352.325700010600010699924821.98106000
Federal Child Support Tables/Province: Quebec/Québec
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Six or more/Six ou plus
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899916032.545800010700010799927482.22107000
1082010999695.4210820590005999916282.545900010800010899927702.22108000
11000119991234.1411000600006099916532.546000010900010999927922.20109000
12000129991643.4012000610006199916782.546100011000011099928142.20110000
13000139991983.3813000620006299917032.546200011100011199928362.20111000
14000149992323.1614000630006399917282.526300011200011299928582.20112000
15000159992642.8615000640006499917532.526400011300011399928802.20113000
16000169992932.7616000650006599917782.526500011400011499929022.18114000
17000179993212.9217000660006699918032.526600011500011599929242.18115000
18000189993503.5218000670006799918282.526700011600011699929462.18116000
19000199993854.0819000680006899918532.526800011700011799929682.18117000
20000209994264.1620000690006999918782.526900011800011899929902.16118000
21000219994684.1421000700007099919032.527000011900011999930122.16119000
22000229995094.1222000710007199919282.527100012000012099930342.16120000
23000239995504.0823000720007299919532.507200012100012199930562.16121000
24000249995914.1624000730007399919782.507300012200012299930782.26122000
25000259996334.1425000740007499920032.507400012300012399931012.24123000
26000269996744.1226000750007599920282.507500012400012499931232.24124000
27000279997154.1027000760007699920532.507600012500012599931452.24125000
28000289997564.0828000770007799920782.507700012600012699931672.24126000
29000299997974.1629000780007899921032.407800012700012799931892.14127000
30000309998394.1430000790007999921272.327900012800012899932102.12128000
31000319998804.0231000800008099921502.308000012900012999932312.12129000
32000329999203.7832000810008199921732.368100013000013099932522.12130000
33000339999583.6233000820008299921972.228200013100013199932732.12131000
34000349999943.6034000830008399922192.228300013200013299932942.12132000
350003599910303.5835000840008499922412.208400013300013399933152.12133000
360003699910662.7636000850008599922632.208500013400013499933362.12134000
370003799910942.3237000860008699922852.208600013500013599933572.12135000
380003899911172.3638000870008799923072.208700013600013699933782.12136000
390003999911412.3039000880008899923292.208800013700013799933992.10137000
400004099911642.4840000890008999923512.188900013800013899934202.10138000
410004199911892.2841000900009099923732.189000013900013999934412.10139000
420004299912122.3042000910009199923952.189100014000014099934622.10140000
430004399912352.3243000920009299924172.189200014100014199934832.10141000
440004499912582.3044000930009399924392.189300014200014299935042.10142000
450004599912812.2845000940009499924612.169400014300014399935252.10143000
460004699913042.3646000950009599924832.169500014400014499935462.10144000
470004799913282.4247000960009699925052.169600014500014599935672.08145000
480004899913522.4648000970009799925272.169700014600014699935882.08146000
490004999913772.4649000980009899925492.269800014700014799936092.08147000
500005099914022.4650000990009999925722.249900014800014899936302.08148000
510005199914272.465100010000010099925942.2410000014900014999936512.08149000
520005299914522.565200010100010199926162.24101000150000or greater/36722.08150000
530005399914782.545300010200010299926382.24102000ou plus
540005499915032.545400010300010399926602.24103000
550005599915282.545500010400010499926822.22104000
560005699915532.545600010500010599927042.22105000
570005799915782.545700010600010699927262.22106000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9
  • DORS/99-136, art. 1 et 2
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5
  • DORS/2011-267, art. 2

[NOVA SCOTIA/NOUVELLE-ÉCOSSE]

Federal Child Support Tables/Province: Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :One/Un
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
010819058000589994900.92580001070001079998920.80107000
108201099911.361082059000599994990.84590001080001089999000.82108000
1100011999151.381100060000609995070.90600001090001099999080.74109000
1200012999291.421200061000619995160.84610001100001109999150.76110000
1300013999431.341300062000629995240.88620001110001119999230.78111000
1400014999561.361400063000639995330.84630001120001129999310.78112000
1500015999701.401500064000649995410.88640001130001139999390.80113000
1600016999841.421600065000659995500.84650001140001149999470.82114000
1700017999981.341700066000669995580.88660001150001159999550.84115000
18000189991111.361800067000679995670.84670001160001169999630.74116000
19000199991251.401900068000689995750.88680001170001179999700.76117000
20000209991391.122000069000699995840.82690001180001189999780.78118000
21000219991501.242100070000709995920.88700001190001199999860.80119000
22000229991621.242200071000719996010.82710001200001209999940.80120000
23000239991741.242300072000729996090.887200012100012199910020.82121000
24000249991861.142400073000739996180.827300012200012299910100.74122000
25000259991971.362500074000749996260.867400012300012399910170.76123000
26000269992111.162600075000759996350.827500012400012499910250.76124000
27000279992231.002700076000769996430.867600012500012599910330.78125000
28000289992331.022800077000779996520.827700012600012699910410.80126000
29000299992430.922900078000789996600.867800012700012799910490.72127000
30000309992520.883000079000799996690.807900012800012899910560.78128000
31000319992610.903100080000809996770.868000012900012999910640.72129000
32000329992700.843200081000819996860.808100013000013099910710.78130000
33000339992780.823300082000829996940.768200013100013199910790.74131000
34000349992860.823400083000839997020.768300013200013299910860.70132000
35000359992940.803500084000849997100.768400013300013399910930.76133000
36000369993020.883600085000859997180.768500013400013499911010.72134000
37000379993110.843700086000869997260.788600013500013599911080.78135000
38000389993190.823800087000879997340.788700013600013699911160.72136000
39000399993270.883900088000889997420.788800013700013799911230.78137000
40000409993360.944000089000899997500.788900013800013899911310.74138000
41000419993450.844100090000909997580.789000013900013999911380.70139000
42000429993530.844200091000919997660.789100014000014099911450.76140000
43000439993610.844300092000929997740.809200014100014199911530.72141000
44000449993690.824400093000939997820.809300014200014299911600.76142000
45000459993770.804500094000949997900.829400014300014399911680.72143000
46000469993850.864600095000959997980.829500014400014499911750.78144000
47000479993940.844700096000969998060.749600014500014599911830.74145000
48000489994020.884800097000979998130.769700014600014699911900.70146000
49000499994110.904900098000989998210.789800014700014799911970.76147000
50000509994200.825000099000999998290.789900014800014899912050.72148000
51000519994280.86510001000001009998370.8010000014900014999912120.76149000
52000529994370.88520001010001019998450.82101000150000or greater/12200.76150000
53000539994460.90530001020001029998530.84102000ou plus
54000549994550.82540001030001039998610.74103000
55000559994630.86550001040001049998680.76104000
56000569994720.88560001050001059998760.78105000
57000579994810.90570001060001069998840.80106000
Federal Child Support Tables/Province: Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Two/Deux
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
010819058000589998101.345800010700010799914351.18107000
108201099914.761082059000599998231.365900010800010899914471.26108000
1100011999494.361100060000609998371.346000010900010999914601.24109000
1200012999933.301200061000619998501.326100011000011099914721.22110000
13000139991263.181300062000629998631.286200011100011199914841.20111000
14000149991583.121400063000639998761.366300011200011299914961.18112000
15000159991892.721500064000649998901.346400011300011399915081.26113000
16000169992162.961600065000659999031.326500011400011499915211.24114000
17000179992461.901700066000669999161.286600011500011599915331.22115000
18000189992651.101800067000679999291.366700011600011699915451.18116000
19000199992761.041900068000689999431.346800011700011799915571.26117000
20000209992861.082000069000699999561.326900011800011899915701.24118000
21000219992971.542100070000709999691.287000011900011999915821.22119000
22000229993121.722200071000719999821.367100012000012099915941.20120000
23000239993291.702300072000729999961.347200012100012199916061.18121000
24000249993461.6824000730007399910091.327300012200012299916181.26122000
25000259993631.6625000740007499910221.287400012300012399916311.24123000
26000269993801.3026000750007599910351.367500012400012499916431.22124000
27000279993931.4427000760007699910491.347600012500012599916551.20125000
28000289994071.6428000770007799910621.327700012600012699916671.18126000
29000299994231.6629000780007899910751.287800012700012799916791.16127000
30000309994401.4230000790007999910881.367900012800012899916911.20128000
31000319994541.3231000800008099911021.348000012900012999917031.14129000
32000329994671.2832000810008199911151.328100013000013099917141.20130000
33000339994801.2833000820008299911281.208200013100013199917261.14131000
34000349994931.2434000830008399911401.268300013200013299917371.18132000
35000359995051.3035000840008499911531.228400013300013399917491.12133000
36000369995181.3036000850008599911651.288500013400013499917601.18134000
37000379995311.3037000860008699911781.248600013500013599917721.12135000
38000389995441.3038000870008799911901.208700013600013699917831.16136000
39000399995571.3239000880008899912021.268800013700013799917951.20137000
40000409995701.4240000890008999912151.228900013800013899918071.14138000
41000419995841.2241000900009099912271.289000013900013999918181.20139000
42000429995961.2642000910009199912401.249100014000014099918301.14140000
43000439996091.3243000920009299912521.209200014100014199918411.18141000
44000449996221.2444000930009399912641.269300014200014299918531.12142000
45000459996341.2645000940009499912771.249400014300014399918641.16143000
46000469996471.2846000950009599912891.229500014400014499918761.12144000
47000479996601.3047000960009699913011.209600014500014599918871.16145000
48000489996731.3648000970009799913131.189700014600014699918991.20146000
49000499996871.4049000980009899913251.269800014700014799919111.14147000
50000509997011.3250000990009999913381.249900014800014899919221.18148000
51000519997141.365100010000010099913501.2210000014900014999919341.14149000
52000529997281.405200010100010199913621.20101000150000or greater/19451.14150000
53000539997421.345300010200010299913741.18102000ou plus
54000549997551.385400010300010399913861.26103000
55000559997691.325500010400010499913991.24104000
56000569997821.365600010500010599914111.22105000
57000579997961.405700010600010699914231.20106000
Federal Child Support Tables/Province: Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Three/Trois
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899910661.745800010700010799918701.60107000
108201099925.1410820590005999910831.685900010800010899918861.54108000
1100011999534.6811000600006099911001.686000010900010999919011.56109000
12000129991003.5812000610006199911171.686100011000011099919171.60110000
13000139991363.4013000620006299911341.666200011100011199919331.54111000
14000149991703.3214000630006399911511.666300011200011299919481.56112000
15000159992032.9615000640006499911681.666400011300011399919641.60113000
16000169992333.1816000650006599911851.666500011400011499919801.52114000
17000179992653.9017000660006699912021.766600011500011599919951.56115000
18000189993043.8418000670006799912201.746700011600011699920111.58116000
19000199993423.8819000680006899912371.746800011700011799920271.62117000
20000209993813.6420000690006999912541.746900011800011899920431.54118000
21000219994171.8021000700007099912711.747000011900011999920581.58119000
22000229994351.8222000710007199912881.747100012000012099920741.60120000
23000239994532.1623000720007299913051.747200012100012199920901.54121000
24000249994752.1224000730007399913221.727300012200012299921051.56122000
25000259994962.0625000740007499913391.727400012300012399921211.60123000
26000269995171.6826000750007599913561.727500012400012499921371.52124000
27000279995341.7627000760007699913731.727600012500012599921521.56125000
28000289995521.7428000770007799913901.727700012600012699921681.58126000
29000299995691.7229000780007899914071.727800012700012799921841.52127000
30000309995861.8430000790007999914241.707900012800012899921991.54128000
31000319996041.8631000800008099914411.708000012900012999922141.44129000
32000329996231.7832000810008199914581.708100013000013099922281.46130000
33000339996411.7033000820008299914751.608200013100013199922431.48131000
34000349996581.6234000830008399914911.608300013200013299922581.48132000
35000359996741.7035000840008499915071.628400013300013399922731.50133000
36000369996911.6436000850008599915231.628500013400013499922881.52134000
37000379997071.6837000860008699915391.648600013500013599923031.52135000
38000389997241.7038000870008799915551.648700013600013699923181.44136000
39000399997411.6439000880008899915711.548800013700013799923321.46137000
40000409997571.7640000890008999915861.568900013800013899923471.48138000
41000419997751.5841000900009099916021.569000013900013999923621.48139000
42000429997911.5842000910009199916181.569100014000014099923771.50140000
43000439998071.6643000920009299916341.589200014100014199923921.52141000
44000449998241.6244000930009399916501.589300014200014299924071.52142000
45000459998401.6845000940009499916661.629400014300014399924221.44143000
46000469998571.6246000950009599916821.549500014400014499924361.46144000
47000479998731.6847000960009699916971.589600014500014599924511.46145000
48000489998901.7648000970009799917131.609700014600014699924661.48146000
49000499999081.8049000980009899917291.549800014700014799924811.50147000
50000509999261.7450000990009999917441.569900014800014899924961.52148000
51000519999431.805100010000010099917601.6010000014900014999925111.52149000
52000529999611.745200010100010199917761.52101000150000or greater/25261.52150000
53000539999781.805300010200010299917911.56102000ou plus
54000549999961.745400010300010399918071.58103000
550005599910131.805500010400010499918231.62104000
560005699910311.745600010500010599918391.54105000
570005799910481.785700010600010699918541.58106000
Federal Child Support Tables/Province: Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Four/Quatre
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899912752.105800010700010799922261.84107000
108201099925.5410820590005999912962.025900010800010899922441.88108000
1100011999575.0011000600006099913162.006000010900010999922631.84109000
12000129991073.8812000610006199913362.006100011000011099922811.88110000
13000139991463.6413000620006299913561.986200011100011199923001.82111000
14000149991823.6014000630006399913761.966300011200011299923181.88112000
15000159992183.2215000640006499913962.066400011300011399923371.82113000
16000169992503.4216000650006599914172.046500011400011499923551.86114000
17000179992844.1217000660006699914372.026600011500011599923741.8115000
18000189993254.1818000670006799914572.026700011600011699923921.86116000
19000199993674.1419000680006899914772.006800011700011799924111.90117000
20000209994084.1220000690006999914971.986900011800011899924301.84118000
21000219994494.4821000700007099915171.987000011900011999924481.88119000
22000229994944.4422000710007199915372.067100012000012099924671.84120000
23000239995384.2023000720007299915582.047200012100012199924851.88121000
24000249995802.4824000730007399915782.047300012200012299925041.82122000
25000259996052.4025000740007499915982.027400012300012399925221.86123000
26000269996292.0826000750007599916182.007500012400012499925411.82124000
27000279996502.0627000760007699916382.007600012500012599925591.86125000
28000289996712.1628000770007799916581.987700012600012699925781.90126000
29000299996932.0429000780007899916781.967800012700012799925971.74127000
30000309997131.8230000790007999916982.067900012800012899926141.80128000
31000319997311.8031000800008099917192.048000012900012999926321.74129000
32000329997491.9832000810008199917392.028100013000013099926491.78130000
33000339997691.9633000820008299917591.928200013100013199926671.72131000
34000349997892.0634000830008399917781.848300013200013299926841.76132000
35000359998102.1235000840008499917961.868400013300013399927021.70133000
36000369998312.0436000850008599918151.888500013400013499927191.76134000
37000379998511.9637000860008699918341.888600013500013599927371.80135000
38000389998711.9838000870008799918531.908700013600013699927551.74136000
39000399998912.0239000880008899918721.928800013700013799927721.78137000
40000409999112.1440000890008999918911.848900013800013899927901.72138000
41000419999321.9241000900009099919091.869000013900013999928071.78139000
42000429999511.9242000910009199919281.889100014000014099928251.72140000
43000439999701.9243000920009299919471.909200014100014199928421.76141000
44000449999891.9844000930009399919661.829300014200014299928601.80142000
450004599910091.9445000940009499919841.869400014300014399928781.74143000
460004699910281.9846000950009599920031.909500014400014499928951.78144000
470004799910482.0447000960009699920221.849600014500014599929131.74145000
480004899910682.1048000970009799920401.909700014600014699929301.78146000
490004999910892.0249000980009899920591.849800014700014799929481.72147000
500005099911092.0650000990009999920771.889900014800014899929651.76148000
510005199911302.085100010000010099920961.8210000014900014999929831.70149000
520005299911512.125200010100010199921141.88101000150000or greater/30001.70150000
530005399911722.045300010200010299921331.82102000ou plus
540005499911922.085400010300010399921511.86103000
550005599912132.105500010400010499921701.80104000
560005699912342.045600010500010599921881.86105000
570005799912542.065700010600010699922071.90106000
Federal Child Support Tables/Province: Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Five/Cinq
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899914502.345800010700010799925222.10107000
108201099925.5410820590005999914732.325900010800010899925432.12108000
1100011999575.0011000600006099914962.226000010900010999925642.12109000
12000129991073.8812000610006199915182.266100011000011099925852.14110000
13000139991463.6413000620006299915412.286200011100011199926062.14111000
14000149991823.6014000630006399915642.326300011200011299926272.04112000
15000159992183.2215000640006499915872.246400011300011399926472.06113000
16000169992503.4216000650006599916092.286500011400011499926682.06114000
17000179992844.1217000660006699916322.306600011500011599926892.06115000
18000189993254.1818000670006799916552.226700011600011699927102.08116000
19000199993674.1419000680006899916772.266800011700011799927312.08117000
20000209994084.1220000690006999917002.286900011800011899927522.08118000
21000219994494.4821000700007099917232.327000011900011999927732.10119000
22000229994944.4422000710007199917462.247100012000012099927942.10120000
23000239995384.5023000720007299917682.287200012100012199928152.12121000
24000249995834.4424000730007399917912.307300012200012299928362.12122000
25000259996274.4025000740007499918142.227400012300012399928572.12123000
26000269996714.4626000750007599918362.267500012400012499928782.14124000
27000279997164.4227000760007699918592.287600012500012599928992.14125000
28000289997603.5628000770007799918822.327700012600012699929202.04126000
29000299997962.3429000780007899919052.247800012700012799929401.96127000
30000309998192.1230000790007999919272.287900012800012899929601.98128000
31000319998402.1231000800008099919502.308000012900012999929802.00129000
32000329998612.0032000810008199919732.228100013000013099930002.00130000
33000339998811.9233000820008299919952.168200013100013199930202.02131000
34000349999002.1034000830008399920172.148300013200013299930401.94132000
35000359999212.3835000840008499920382.128400013300013399930591.96133000
36000369999452.3436000850008599920592.108500013400013499930791.98134000
37000379999682.3037000860008699920802.188600013500013599930992.00135000
38000389999912.3638000870008799921022.148700013600013699931192.02136000
390003999910152.3239000880008899921232.128800013700013799931391.94137000
400004099910382.3840000890008999921442.108900013800013899931581.96138000
410004199910622.1841000900009099921652.089000013900013999931781.98139000
420004299910842.1242000910009199921862.169100014000014099931982.00140000
430004399911052.1843000920009299922082.149200014100014199932182.02141000
440004499911272.2044000930009399922292.109300014200014299932381.94142000
450004599911492.2045000940009499922502.129400014300014399932571.96143000
460004699911712.2046000950009599922712.129500014400014499932771.96144000
470004799911932.3047000960009699922922.129600014500014599932971.98145000
480004899912162.3048000970009799923132.149700014600014699933172.00146000
490004999912392.3649000980009899923342.149800014700014799933372.02147000
500005099912632.3250000990009999923552.049900014800014899933571.94148000
510005199912862.305100010000010099923752.0610000014900014999933761.96149000
520005299913092.365200010100010199923962.06101000150000or greater/33961.96150000
530005399913332.325300010200010299924172.08102000ou plus
540005499913562.285400010300010399924382.08103000
550005599913792.365500010400010499924592.08104000
560005699914032.325600010500010599924802.10105000
570005799914262.385700010600010699925012.10106000
Federal Child Support Tables/Province: Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfantsNo. of Children/Nbre d’enfants :Six or more/Six ou plus
Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/Income/Monthly Award/
RevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuelRevenuPaiement mensuel
($)($)($)($)($)($)
From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/From/To/Basic Amount/PlusOf Income Over/
DeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassantDeÀMontant de base(%)Du revenu dépassant
0108190580005899915972.585800010700010799927732.34107000
108201099925.5410820590005999916232.525900010800010899927962.34108000
1100011999575.0011000600006099916482.526000010900010999928192.34109000
12000129991073.8812000610006199916732.546100011000011099928422.24110000
13000139991463.6413000620006299916982.446200011100011199928642.26111000
14000149991823.6014000630006399917222.466300011200011299928872.26112000
15000159992183.2215000640006499917472.466400011300011399929102.26113000
16000169992503.4216000650006599917722.486500011400011499929332.28114000
17000179992844.1217000660006699917972.486600011500011599929562.28115000
18000189993254.1818000670006799918222.506700011600011699929792.28116000
19000199993674.1419000680006899918472.506800011700011799930022.30117000
20000209994084.1220000690006999918722.526900011800011899930252.30118000
21000219994494.4821000700007099918972.527000011900011999930482.30119000
22000229994944.4422000710007199919222.547100012000012099930712.32120000
23000239995384.5023000720007299919472.447200012100012199930942.32121000
24000249995834.4424000730007399919712.467300012200012299931172.32122000
25000