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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Règlement à jour 2021-04-05; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :