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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures

Renseignements sur le revenu (suite)

Note marginale :Service provincial des aliments pour enfants

 En vue de la fixation d’un nouveau montant sous le régime du paragraphe 25.1(1) de la Loi, tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants pour l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et pour la demande prévue au paragraphe 25(7).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er mai 1997.

 
Date de modification :