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Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/97-180)

Règlement à jour 2022-01-12; dernière modification 2021-11-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2020-2662021-11-12
DORS/2020-2672020-12-22

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :