Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/97-180)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-11-12 Versions antérieures
Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
DORS/97-180
[Abrogé, DORS/2020-266, art. 4] - 2021-11-12
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Enregistrement 1997-04-08
Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
C.P. 1997-474 1997-04-08
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