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Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

DORS/97-229

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Enregistrement 1997-04-22

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C.P. 1997-627  1997-04-22

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 55(1)z) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ci-après.

Application

 Les substances visées à l’annexe I sont soustraites à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

 [Abrogés, DORS/97-514, art. 2]

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, chapitre 19 des Lois du Canada (1996).

ANNEXE I(article 1)

  • 1 
    Bézitramide ((cyano-3 diphénylpropyl-3,3)-1 (oxo-2 propionyl-3 benzimidazolinyl-1)-4 pipéridine)
  • 2 
    Piritramide (amide de l’acide (cyano-3 diphénylpropyl-3,3)-1 (pipéridino-1)-4 pipéridine carboxylique-4), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés
  • [Abrogés, DORS/2003-35, art. 1]
  • 6 
    [Abrogé, DORS/2000-218, art. 1]
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2003-35, art. 2]
  • [Abrogés, DORS/2000-218, art. 2]
  • 18 
    [Abrogé, DORS/2002-360, art. 1]
  • 19 
    Propylhexédrine (d,l-cyclohexyl-1 méthylamino-2 propane) et ses sels
  • 20 
    [Abrogé, DORS/2003-35, art. 3]
  • [Abrogés, DORS/2002-360, art. 2]
  • DORS/98-174, art. 1
  • DORS/2000-218, art. 1 et 2
  • DORS/2002-360, art. 1 et 2
  • DORS/2003-35, art. 1 à 3

ANNEXE II

[Abrogée, DORS/97-514, art. 3]
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