Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (DORS/97-237)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
DORS/97-237
Enregistrement 1997-04-22
Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
C.P. 1997-644 1997-04-22
Attendu que, conformément au paragraphe 2(5)Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, la province de Québec a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1Note de bas de page c de cette loi,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 3 (2e suppl.)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 1, art. 11
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.
Désignation
1 La province de Québec est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.
Lignes directrices
2 Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs suivants constituent les lignes directrices complètes de la province de Québec :
a) la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants, L.Q. 1996, ch. 68;
b) le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, édicté par le décret 484-97 du 9 avril 1997;
c) le Titre Troisième du Livre Deuxième du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64;
d) le Chapitre VI.1 du Titre IV du Livre V du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1997.
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