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Règlement de 1996 sur les versements aux successions (DORS/97-239)

Règlement à jour 2020-03-19

ANNEXE II(paragraphe 4(2) et article 5)Renonciation

RENONCIATION DE TOUS LES HÉRITIERS DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE, AUTRES QUE LE DEMANDEUR. (aux termes de l’article 4 de l’annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions)

REMARQUE : Ce document ne doit pas être rempli par le demandeur de l’annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions. Il doit être signé par les tuteurs dans le cas des mineurs.

Je renonce à tous mes droits dans les montants payables par Sa Majesté du chef du Canada à la succession de feu(e) (Nom et prénom de la personne décédée)

en faveur de (Nom et prénom du demandeur).

Nom et prénom des héritiersLien avec la personne décédéeÂge, dans le cas d’un mineurAdresse et numéro de téléphoneSignatureTémoin (nom en majuscules et signature)
 
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