Règlement de 1996 sur les versements aux successions (DORS/97-239)
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Règlement à jour 2024-10-14
ANNEXE II(paragraphe 4(2) et article 5)Renonciation
RENONCIATION DE TOUS LES HÉRITIERS DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE, AUTRES QUE LE DEMANDEUR. (aux termes de l’article 4 de l’annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions)
REMARQUE : Ce document ne doit pas être rempli par le demandeur de l’annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions. Il doit être signé par les tuteurs dans le cas des mineurs.
Je renonce à tous mes droits dans les montants payables par Sa Majesté du chef du Canada à la succession de feu(e) (Nom et prénom de la personne décédée)
en faveur de (Nom et prénom du demandeur).
| Nom et prénom des héritiers | Lien avec la personne décédée | Âge, dans le cas d’un mineur | Adresse et numéro de téléphone | Signature | Témoin (nom en majuscules et signature) |
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