Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)

Version de l'article 2.4 du 2006-03-22 au 2008-09-03 :


 Sous réserve de l’alinéa 3b) et de l’article 5, remise est accordée de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe, à l’égard de chemises à col façonné qu’il a importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.

  • DORS/2005-9, art. 1

Date de modification :