Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)

2.4 Sous réserve de l’alinéa 3b) et de l’article 5, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe, à l’égard de chemises à col façonné qu’il a importées au Canada au cours de la période commençant le 1^er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.