Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)

DORS/97-323

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-07-05

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)

C.P. 1997-954  1997-07-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 13(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC), ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

 Les marchandises occasionnelles acquises au Chili sont assimilées à des marchandises originaires du Chili et bénéficient du tarif du Chili dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le marquage des marchandises est conforme aux lois de marquage du Chili et indique que les marchandises sont des produits du Chili ou du Canada;

  • b) les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Chili ou du Canada.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

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