Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (DORS/97-33)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/97-472, art. 4

  • 4 Le présent règlement s’applique aux montants et cotisations qui doivent être remis après octobre 1997 au receveur général.

• — 2015, ch. 36, par. 28(3)

  • • 28 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général.