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Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (DORS/97-33)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/97-472, art. 4

    • 4 Le présent règlement s’applique aux montants et cotisations qui doivent être remis après octobre 1997 au receveur général.

  • — 2015, ch. 36, par. 28(3)

      • 28 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général.

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