Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles (DORS/97-480)

Remise

1 Sous réserve des articles 2 et 3, remise est accordée par le présent décret des droits antidumping payés ou autrement payables sur des feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud, d’un poids de couche de 45/45 g/m², d’une épaisseur de 1,0 mm et d’une largeur de 101 mm par bobine, d’une tension de 390 MPa/mm², d’un allongement minimum de 40 p. 100, importées pour servir dans la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles.

Conditions

2 Une remise est accordée, conformément à l’article 1, à la condition :

• a) les marchandises à l’égard desquelles la remise est accordée sont importées le 1^er juillet 1997;

• b) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant le jour de l’entrée en vigueur du présent décret;

• c) que l’importateur présente toute preuve que Revenu Canada peut exiger de l’utilisation passée ou à venir de l’acier dans la fabrication de pièces de véhicules automobiles.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 23 octobre 1997.