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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :

  •  (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire doit fournir au Conseil un état de comptes pour la période de 12 mois s'étant terminée le 31 août précédent, sur le formulaire de rapport annuel des titulaires de radiodiffusion.

  • (2) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir les renseignements selon le formulaire intitulé Sommaire des immobilisations au titre des activités de volet de base/TPA et tout autre formulaire du Conseil.

  • (3) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir une réponse à toute demande de renseignements qu'il peut lui adresser au sujet de sa programmation, sa propriété ou toute autre question du ressort du Conseil qui a trait à l'entreprise du titulaire.

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