Règlement sur la distribution de radiodiffusion

34 Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire peut distribuer dans toute zone de desserte autorisée :

• a) tout service de programmation sonore canadien d'une entreprise de radiodiffusion autorisée ou exemptée;

• b) tout service de programmation sonore non canadien qui est reçu en direct à la tête de ligne locale, sauf si ce service :

  • (i) sollicite de la publicité au Canada,

  • (ii) est à caractère principalement religieux;

• c) tout service radiophonique international exploité ou financé par le gouvernement d'un pays ou son mandataire;

• d) tout service de programmation sonore permis aux termes d'une condition de sa licence.