Règlement sur la distribution de radiodiffusion

35 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne — plus particulièrement au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — une contribution égale au pourcentage ci-après des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion :

• a) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1^er septembre 2012;

• b) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1^er septembre 2013.

(2) Aucune contribution n’est exigible en application du paragraphe (1) à l’égard de toute année de radiodiffusion postérieure au 31 août 2014.